Conditions générale d’utilisation de l’application MONADRESSE
- Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation de l’application mobile MONADRESSE (ci-après “l’Application”), éditée par Monadresse Plus Inc, société incorporée, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro 1179544532, dont le siège social est situé à 1-1450, 25è rue, G1J1L1, Québec, QC, Canada.
En accédant et en utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser l’Application et faites nous savoir vos observations par écrit via notre courriel info@monadresseplus.ca , merci.
- Objet
Dans sa première version, l’Application MONADRESSE a pour objet de faciliter le processus de changement d’adresse domiciliaire pour ses utilisateurs en proposant divers services tels que la notification de changement d’adresse auprès de différentes compagnies privées et organismes.
- Accès à l’Application
L’accès à l’Application est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel. Pour créer un compte, après le téléchargement de l’application dans Google Playstore ou Apple store, l’utilisateur doit fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour. Les données personnelles en question sont détaillées dans le document l’entente d’utilisation des données privées que chaque utilisateur doit signer et accessible via l’onglet dédié sur la page d’accueil de l’application. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités se déroulant sous son compte.
- Services Offerts
L’Application propose les services suivants :
- Envoi de requête de changement d’adresse auprès de différentes compagnies privées et parapubliques (banques, assurances, téléphonie et internet, magasins de grandes surfaces…)
- Suivi de l’évolution de la requête
- Proposition de compagnies partenaires
- Dans les versions futures, il y aura plusieurs services connexes au déménagement qui vont être intégrés.
Les services sont fournis avec la collaboration des compagnies partenaires et peuvent être sujets à des fluctuations en lien avec lesdites compagnies.
- Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGU. Il est strictement interdit d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illégales.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation des services de l’Application.
- Propriété Intellectuelle
L’Application et son contenu (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Monadresse Plus Inc. Toute reproduction, représentation, modification, distribution, ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation expresse de Monadresse Plus Inc, est strictement interdite.
- Protection des Données Personnelles
L’utilisation de l’Application implique la collecte et le traitement de données personnelles. Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible à l’onglet dédié à la signature de l’entente d’utilisation des données personnelles sur la page d’accueil de l’application. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant au courriel info@monadresseplus.ca, merci.
- Limitation de Responsabilité
Monadresse Plus Inc ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application, y compris les pertes de données liées à une mauvaise utilisation de l’Application.
Monadresse Plus Inc ne garantit pas que l’Application sera exempte d’erreurs à l’image de tout produit informatique qui peut avoir des bugs momentanés liés à diverses causes. Cependant, nous sommes disponibles et souhaiterions avoir vos retours sur les difficultés d’utilisation en vue d’améliorer l’Application.
- Modification des CGU
Monadresse Plus Inc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via l’Application ou par mail. L’utilisation continue de l’Application après notification des modifications implique l’acceptation des CGU modifiées.
- Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit canadien et Québécois. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Québec seront compétents.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application, vous pouvez contacter Monadresse Plus Inc à l’adresse info@monadresseplus.ca / Tél : + 1 367 383 6601.
En utilisant l’Application MONADRESSE, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions Générales d’Utilisation.